Programmes d'aide au droit familial |
La Section des services d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada administre trois programmes;
Le service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familialesLe Bureau d'enregistrement des actions en divorceLe Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pension
Le service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familialesLe Bureau d'enregistrement des actions en divorceLe Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pension
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Dernière modification 8 Jan 2009